Location immobilière : les contrats de bail changent à partir du 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location d’un logement constituant la résidence principale du locataire devront être mis à jour. Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les modèles applicables aux locations vides, meublées et aux colocations faisant l’objet d’un bail unique.

Cette réforme concerne directement les propriétaires bailleurs, les administrateurs de biens, les agences immobilières et les locataires.

Quels contrats de location sont concernés ?

Les nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de location :

• non meublée ;
• meublée ;
• en colocation avec un bail unique ;
• lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et concernera les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Les baux en cours qui ne sont pas renouvelés ne devront donc pas nécessairement être réédités immédiatement.

Une clause résolutoire désormais clairement intégrée au bail

La principale modification concerne la clause résolutoire applicable en cas d’impayé.

Le nouveau contrat type rappelle que le bail peut être résilié de plein droit en cas :

• de défaut de paiement du loyer ;
• de défaut de paiement des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie.

La clause ne peut toutefois produire ses effets que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette mention met les contrats types en conformité avec les règles issues de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

De nouveaux motifs facultatifs de résiliation

Le bail pourra également prévoir une résiliation de plein droit dans certaines situations complémentaires, notamment :

• lorsque le locataire ne souscrit pas d’assurance contre les risques locatifs ;
• en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive ;
• lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale et que le locataire ne respecte pas cette obligation.

Cette dernière situation concerne notamment certaines communes qui peuvent imposer qu’un logement soit occupé exclusivement à titre de résidence principale, afin de limiter sa transformation en meublé touristique.

Lorsque cette obligation existe, elle devra être indiquée dans le contrat de location.

Le numéro de téléphone pourra figurer dans le bail

Le nouveau modèle prévoit également la possibilité d’inscrire, de manière facultative, le numéro de téléphone portable :

• du bailleur ;
• du locataire ;
• des colocataires.

L’objectif annoncé est notamment de faciliter les échanges entre les parties et de permettre une prise de contact plus rapide en cas de difficultés de paiement, afin de prévenir les procédures d’expulsion.

Une nouvelle mention sur l’usage en résidence principale

Dans les communes ayant instauré une servitude de résidence principale, le bail devra préciser que le logement est soumis à une obligation d’occupation exclusive à titre de résidence principale.

Cette mesure s’inscrit dans le renforcement des outils accordés aux communes pour réguler les locations saisonnières et les meublés de tourisme.

Le non-respect de cette obligation pourra, lorsque le bail le prévoit, devenir un motif de résiliation après une mise en demeure restée sans effet.

Que doivent faire les propriétaires bailleurs ?

Les propriétaires qui louent directement leur logement devront vérifier que leur modèle de bail est à jour avant toute signature ou tout renouvellement intervenant à compter du 1er octobre 2026.

Il est notamment conseillé de contrôler :

• la rédaction de la clause résolutoire ;
• la présence éventuelle d’une servitude de résidence principale ;
• les conditions relatives à l’assurance du locataire ;
• les mentions concernant les coordonnées des parties ;
• la conformité des annexes obligatoires.

L’utilisation d’un ancien modèle après l’entrée en vigueur du décret peut créer des incertitudes juridiques et compliquer une éventuelle procédure en cas d’impayé ou de manquement du locataire.

Quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?

Les agences immobilières, gestionnaires locatifs et administrateurs de biens devront mettre à jour :

• leurs logiciels de rédaction des baux ;
• leurs modèles de contrats ;
• leurs procédures internes ;
• les informations transmises aux bailleurs ;
• les clauses utilisées dans les mandats de gestion.

Une attention particulière devra être portée aux logements situés dans les communes qui encadrent les meublés touristiques ou imposent une occupation en résidence principale.

Une réforme à anticiper dès maintenant

Même si la réforme ne s’applique qu’à compter du 1er octobre 2026, les professionnels et les propriétaires ont intérêt à préparer leurs nouveaux modèles de contrats dès l’été.

Cette anticipation permettra d’éviter l’utilisation d’un bail obsolète lors des prochaines mises en location et de sécuriser davantage la relation entre le propriétaire et le locataire.

À retenir

À partir du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation seront modifiés.

Les principales nouveautés portent sur :

• la clause résolutoire en cas d’impayé ;
• l’obligation éventuelle d’occuper le logement en résidence principale ;
• les motifs facultatifs de résiliation ;
• l’ajout possible des numéros de téléphone des parties.

Propriétaires bailleurs et professionnels de l’immobilier devront donc mettre à jour leurs modèles avant toute nouvelle signature ou tout renouvellement de bail.

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