Où en est-on de la Loi de Finance 2026 ?

Voici l’état d’avancement concret de la loi de finances 2026 (PLF 2026) en France et ce que cela signifie pour l’immobilier — c’est un peu complexe cette année, car le budget n’a pas encore été définitivement adopté. 🧾 1) Situation législative actuelle

➡️ Le PLF 2026 n’est pas définitivement voté.

Le projet de loi de finances a été présenté au Parlement en octobre 2025, mais faute d’accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, il n’a pas été adopté dans les délais habituels avant fin 2025.

En conséquence :

1. Une loi spéciale (procédure prévue par la LOLF) a été adoptée et publiée fin décembre 2025 pour assurer la continuité budgétaire au début de 2026.

Le PLF 2026 doit encore être débattu et voté au Parlement, probablement en janvier-février 2026, avant d’être promulgé définitivement.

👉 Tant qu’il n’est pas voté, les nouvelles mesures fiscales ne s’appliquent pas automatiquement — ce qui a un impact direct sur les dispositions immobilières envisagées. 🏠 2) Les mesures « immobilières » prévues dans le PLF 2026 (projet détaillé)

Même si elles ne sont pas encore en vigueur, plusieurs mesures clés ont été discutées et votées dans les différentes lectures du texte :

📌 Statut du bailleur privé

1. Le Sénat a adopté un nouveau « statut du bailleur privé » pour encourager l’investissement locatif. Ce dispositif prévoit des avantages fiscaux pour les investissements locatifs engagés entre 2026 et 2028 (conditions de bail, loyers plafonnés, etc.).
2. ✔️ Cela reste conditionné à l’adoption finale du PLF 2026.

📌 Amortissement fiscal et superdéficit foncier

1. Le PLF contiendrait des mécanismes d’amortissement fiscal pour l’immobilier (différents selon neuf/ancien rénové).

Extension du superdéficit foncier, permettant de déduire davantage de travaux de vos revenus, jusqu’en 2027.

📌 Fiscalité des plus-values

1. Les sénateurs ont voté une refonte de l’imposition des plus-values immobilières, simplifiant et réduisant certains abattements historiques (entrée en vigueur — si votée — plutôt en 2027).

📉 3) L’impact pratique tant que le PLF n’est pas voté

Juridiquement, tant que la loi de finances n’est pas adoptée, aucune mesure fiscale nouvelle n’entre en vigueur automatiquement (article 47-2 de la LOLF) :

Le LMNP, les réformes fiscales immobilières ou les nouveaux statuts restent en suspens. Le gouvernement fonctionne avec des crédits budgétaires minimaux jusqu’au vote final.

👉 Cela signifie que certaines incitations ou changements ne sont pas effectifs à ce stade, même si ils ont été votés dans un sens par l’une ou l’autre chambre.

🧱 4) Changements déjà en vigueur au 1er janvier 2026 indépendamment du budget

Même sans PLF voté, des règles immobilières ont évolué par lois ou décrets autonomes, notamment :

Nouveau mode de calcul du DPE (impact sur diagnostics).

Obligation élargie de DPE pour les copropriétés.

Suspension temporaire de MaPrimeRénov’ faute de budget voté.

Plafonds des honoraires de location revalorisés.

Ces évolutions s’appliquent indépendamment du PLF 2026. 🗺️ Résumé — Où en est-on exactement ?

✔️ Projet de loi de finances soumis

✔️ Plusieurs mesures immobilières phares votées en commissions/chambres

❌ PLF 2026 pas encore définitivement adopté

👉 Conséquence : mesures fiscales immobilières prévues pas encore applicables tant que le texte n’est pas promulgué.

✔️ Statut du bailleur privé : prévu pour encourager locatif avec amortissement du bien, soumis à conditions (loyer modéré, durée du bail) — pas encore appliqué.

✔️ Amortissement fiscal pour location nue : adopté en commission mais pas en vigueur ; avantage fiscal potentiellement repris à la revente (plus-value).

✔️ LMNP : aucune disparition du régime, mais réforme du plafonnement d’amortissement discutée.

✔️ Plus-values immobilières : réforme majeure discutée, mais non définitivement votée — donc reste l’ancien régime en 2026.

✔️ Résidence principale : exonération de plus-value maintenue en l’état pour 2026.