1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de diffusion d’annonces immobilières proposées par le site www.immeublesetdemeures.com (ci-après « le Site »).

2. Prestations proposées
Le Site propose la publication d’annonces immobilières destinées aux professionnels de l’immobilier.
Les formules et conditions tarifaires en vigueur sont consultables à tout moment dans l’espace client accessible depuis le compte professionnel sur le Site.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est de 20 %.
Le Site se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux contrats souscrits postérieurement à leur mise en ligne, sauf dispositions contraires expressément acceptées par le client.

3. Paiement
Le règlement des prestations peut s’effectuer :
 • En ligne via la plateforme sécurisée MyPos
 • Par prélèvement SEPA (sur demande)

Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Aucune proratisation ne sera appliquée en cas d'interruption anticipée.

4. Engagements et résiliation
 • Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation en cours de période.
 • Pour les packs 6 mois et 12 mois, l’engagement est ferme et irrévocable avant l’échéance.
 • Pour toute diffusion supérieure à 200 annonces/mois, un contact préalable est requis afin d’étudier une solution personnalisée.
 • En cas de manquement grave aux présentes conditions, le Site se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte client sans préavis.

5. Obligations du client
Le client s’engage à :
 • Publier uniquement des annonces fidèles à la réalité et conformes à la législation en vigueur
 • Garantir que les informations communiquées sont exactes, à jour et non trompeuses

Il est fortement recommandé d’indiquer les éléments suivants pour optimiser la visibilité des annonces :
 • Rentabilité (loyers, charges, revenus annuels)
 • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
 • Montant estimatif des travaux éventuels
 • Photographies de qualité (poids recommandé < 5 Mo)
 • Mention explicite dans le titre en cas de gîtes ou chambres d’hôtes

Le client est seul responsable du contenu publié et s’engage à ne pas diffuser de propos diffamatoires, discriminatoires, ou contraires à l’ordre public.

6. Création de compte et accès
L’accès à certaines prestations nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Le Site se réserve le droit de suspendre tout compte suspecté d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des CGV.

7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, graphismes, logo, design) est la propriété exclusive de Immeubles et Demeures.com, à l’exception des contenus fournis par les utilisateurs.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

8. Responsabilité
Le Site immeublesetdemeures.com ne saurait être tenu responsable :
 • Du contenu, de la véracité ou de la légalité des annonces déposées
 • D’une interruption temporaire ou définitive du service pour maintenance ou cas de force majeure
 • De l’absence de résultats commerciaux liés à la publication des annonces
 • De l’usage frauduleux ou abusif du compte par un tiers

9. Disponibilité du service
Le Site met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité.

10. Cas de force majeure
Le Site ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit, épidémie, panne de réseau, etc.).

11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à : contact@immeublesetdemeures.com
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la prestation et archivées dans les conditions légales.

12. Archivage et preuve
Les enregistrements électroniques (emails, factures, commandes) conservés par le Site constituent une preuve des transactions et engagements contractuels entre les parties.

13. Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les nouvelles conditions sont applicables dès leur mise en ligne. Il incombe au client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles évolutions.

14. Acceptation des CGV
Toute souscription ou publication d’annonce vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.



Version en vigueur au 26 juin 2025