Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du prestataire
Le site www.immeublesetdemeures.com est exploité par :
Mr Olivier Soulet
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 223 route de Carpentras,
SIREN et immatriculation : 482182904 RCS Avignon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43482182904
Adresse électronique de contact et de résiliation : olivier@immeublesetdemeures.com
Téléphone : +33 (0)4 65 02 10 91
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et clientèle concernée
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent la souscription des abonnements professionnels de diffusion d’annonces immobilières sur immeublesetdemeures.com.
Ces abonnements sont exclusivement destinés aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le souscripteur, ci-après « le Client », déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise désignée lors de la commande.
Toute condition particulière expressément acceptée par les deux parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 — Description des services
L’abonnement permet la publication des annonces immobilières du Client sur le portail, dans les limites de la formule souscrite.
La page de vente et le récapitulatif de commande précisent notamment :
- Nombre illimité d’annonces actives incluses ;
- Nombre d’agences ou d’établissements individuel sauf pour les réseaux (à convenir);
- Fonctionnalités et éventuelles options comprises : Mise en avant ou encart publicitaire localisé: +8 € HT/mois quelque soit l'abonnement
- Modalités de transmission des annonces : import ou passerelle compatible ;
- Éventuels frais de mise en service ou de raccordement : la passerelle est à la charge du client
- Délai de mise en service immédiat après souscription selon la passerelle utilisée
Les options et prestations supplémentaires ne sont facturées qu’après acceptation expresse du Client.
La publication reste subordonnée à la réception des informations nécessaires, à la conformité des annonces et, en cas de passerelle, à la compatibilité du flux transmis.
Le Prestataire fournit une prestation de diffusion. Il ne garantit aucun nombre de visites, de contacts, de mandats ou de transactions, ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche.
Article 4 — Formules et prix
Les abonnements proposés sont les suivants :
- Engagement 6 mois : 39 € HT/mois -> Sur 6 mois = 234 € HT
- Engagement 12 mois : 19 € HT/mois -> Sur 12 mois = 228 € HT
- Mise en avant ou encart publicitaire sectorisé: 8 € HT/mois
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légal applicable lorsqu’elle est due. Le montant TTC est présenté avant la validation de la commande.
Le paiement mensuel constitue un échelonnement du prix de l’abonnement : il ne supprime pas l’engagement initial de 6 ou 12 mois.
Le prix est garanti pendant la période initiale d’engagement.
Après cette période, toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins trente jours avant son application. Le Client peut résilier avant son entrée en vigueur. Aucune hausse ne s’applique rétroactivement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les éventuelles réductions sont indiquées dans l’offre et le récapitulatif de commande.
Article 5 — Commande et acceptation
Avant de commander, le Client peut consulter les caractéristiques de l’offre, son prix, la durée d’engagement, les modalités de renouvellement et les présentes CGV.
Il vérifie et, si nécessaire, corrige les informations saisies avant de valider sa commande.
La commande devient ferme après :
- l’acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non précochée ;
- la validation explicite de la commande avec obligation de paiement ;
- l’acceptation du premier paiement.
Une confirmation est adressée par courriel avec le récapitulatif de la commande et les CGV applicables, sur un support permettant leur conservation.
La seule présence d’annonces sur le portail, notamment dans le cadre d’un essai ou d’une diffusion gratuite antérieure, ne vaut pas souscription à un abonnement payant.
Article 6 — Prise d’effet et durée
L’abonnement prend effet à la date de mise à disposition effective du service, confirmée par courriel.
La période initiale est de six ou douze mois consécutifs selon la formule choisie. La confirmation précise les dates de début et de fin de cette période.
Si un paiement est encaissé avant l’activation, la période facturée commence à la mise à disposition effective du service. Tout retard imputable au Prestataire décale d’autant le début de l’engagement.
À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives d’un mois, au tarif applicable, sauf demande de non-renouvellement.
La reconduction mensuelle ne crée pas un nouvel engagement de six ou douze mois.
Article 7 — Facturation et paiement
L’abonnement est payable mensuellement d’avance, à la date indiquée lors de la souscription, puis à chaque échéance mensuelle.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la page de commande. Le Client autorise les paiements récurrents selon les modalités du moyen choisi et, en cas de prélèvement SEPA, au moyen du mandat correspondant.
Les factures sont transmises ou mises à disposition sous forme électronique, dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client maintient ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement à jour.
La révocation d’un mandat de prélèvement, l’expiration d’une carte ou le blocage d’un paiement ne constitue pas une résiliation et n’efface pas les sommes contractuellement dues.
Article 8 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable :
- des pénalités calculées au taux annuel de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; celui applicable au second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire, dans les conditions légales.
Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre le service puis, si le manquement persiste, résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 12.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives relatives aux procédures collectives.
Article 9 — Obligations du Client et conformité des annonces
Le Client demeure responsable des annonces et contenus qu’il transmet.
Il s’engage notamment à :
- disposer des mandats, autorisations et habilitations nécessaires ;
- fournir des informations exactes, licites et actualisées ;
- respecter les obligations d’affichage applicables, notamment en matière de prix, d’honoraires, de diagnostics énergétiques et de risques ;
- détenir les droits nécessaires sur les textes, photographies, plans, vidéos et logos ;
- retirer ou actualiser rapidement les annonces devenues indisponibles ;
- ne publier aucun contenu trompeur, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé.
Il ne peut partager ou revendre son abonnement à des établissements ou tiers non couverts par l’offre souscrite sans accord écrit du Prestataire.
Article 10 — Diffusion et droits sur les contenus
Le Client conserve ses droits sur ses contenus.
Il accorde au Prestataire, pendant leur diffusion, une autorisation non exclusive de reproduire, mettre en forme et afficher ces contenus sur le portail, ainsi que de les transmettre techniquement aux visiteurs et aux outils nécessaires au fonctionnement du service.
Cette autorisation couvre les adaptations techniques nécessaires, telles que le redimensionnement des photographies, sans dénaturation du contenu.
Toute utilisation promotionnelle extérieure au service, notamment sur les réseaux sociaux ou dans une campagne publicitaire, nécessite l’autorisation préalable du Client.
À la fin de l’abonnement, les annonces sont retirées du portail. Des copies peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes techniques ou être conservées lorsque la loi l’impose. Le Prestataire ne maîtrise pas les délais de suppression des caches des moteurs de recherche.
Article 11 — Disponibilité, maintenance et assistance
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sa sécurité et la correction des anomalies.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les opérations programmées sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.
L’assistance est joignable à l’adresse suivante : contact@immeublesetdemeures.com
Le Client signale les anomalies avec les éléments utiles à leur traitement.
Une indisponibilité totale du service imputable au Prestataire et supérieure à quarante-huit heures consécutives ouvre droit, sur demande, à un avoir ou à une prolongation correspondant à la durée d’indisponibilité constatée. Cette mesure ne prive pas le Client des autres recours prévus par la loi en cas de manquement.
Article 12 — Non-renouvellement, résiliation et suspension
12.1. Non-renouvellement à la fin de l’engagement
Le Client peut demander le non-renouvellement à tout moment pendant la période initiale, par courriel à olivier@immeublesetdemeures.com, ou depuis son espace client si cette fonctionnalité est proposée.
La demande doit parvenir avant l’échéance de la période initiale. Elle prend effet à cette échéance, sans frais supplémentaires. Un accusé de réception précise la date de fin du service.
12.2. Résiliation après l’engagement initial
Après la période initiale, le Client peut résilier avant chaque échéance mensuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
12.3. Arrêt anticipé à l’initiative du Client
Pendant l’engagement initial, une demande d’arrêt pour convenance personnelle ne dispense pas du paiement des mensualités jusqu’au terme convenu. Le service reste disponible jusqu’à ce terme.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une résiliation anticipée est justifiée par un manquement du Prestataire, un droit légal ou un accord écrit des parties.
12.4. Manquement contractuel
En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut résilier le contrat après une mise en demeure identifiant le manquement, annonçant expressément la possibilité de résiliation et restée sans effet pendant quinze jours,